Le parc solaire de Saint-Germain-du-Bel-Air

La législation européenne avec la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) fixe un objectif pour les pays membres de l’Union Européenne de créer un cadre permettant le réemploi, le recyclage et les autres formes de valorisation de ces déchets afin de parvenir à une diminution de ses derniers et de contribuer à une utilisation rationnelle des ressources et des matières premières secondaires précieuses.

Les panneaux photovoltaïques par leurs caractéristiques sont considérés comme un DEEE. Ils doivent dès lors, pour être commercialisés, conçus et fabriqués de façon à faciliter leur réemploi, leur réutilisation, leur démantèlement et leur valorisation (article R543-176 du code de l’environnement).

De plus, cette catégorisation comme DEEE implique l’application de la Responsabilité Elargie au Producteur (REP). Cette REP entraine pour le producteur du panneau photovoltaïque le versement d’une écocontribution à un organisme à but non lucratif qui, lorsque le panneau arrivera en fin de vie, servira à financer sa réutilisation, son recyclage ou sa valorisation.

En France, l’acteur majeur du recyclage des panneaux photovoltaïques est l’organisme SO Ren.

SO Ren intervient dans le cadre de la collecte et du recyclage des panneaux photovoltaïques usagés.

Le panneau photovoltaïque est composé de plusieurs éléments qui sont tous recyclables ou réutilisables :

• Le verre qui représente 75% du panneau ainsi que l’aluminium du cadre et les composants électriques se recyclent à 100%
• Les cellules photovoltaïques et plus particulièrement le silicium peut être réutilisé jusqu’à 4 fois.
• Les plastiques présents dans les panneaux quant à eux sont valorisés afin de servir à produire de l’énergie.

Aujourd’hui, les panneaux photovoltaïques à base de silicium cristallin avec un cadre en aluminium se valorise à 94.7%. Les producteurs de panneaux photovoltaïques accompagnés par les organismes tels que SO Ren travaillent sur l’amélioration de ces taux de valorisation.

En savoir plus sur le traitement des panneaux

La valeur d’un bien immobilier dépend de nombreux critères qui sont constitués à la fois d’éléments objectifs (localisation, surface habitable, nombre de chambres, isolation, type de chauffage…) et subjectifs (environnement, impression personnelle, coup de cœur…).

Il ne peut être imputé à la seule présence de panneaux photovoltaïques à proximité de ce même bien. Différentes études immobilières menées ces dernières années montrent que les évolutions constatées sur le prix de l’immobilier à l’échelle locale sont avant tout influencées par les tendances nationales ainsi que par l’attractivité de la commune (présence de services, terrains attractifs…) plus que par la présence des panneaux photovoltaïques.

Par ailleurs, un projet photovoltaïque induit des retombées économiques sur le territoire via le versement de taxes. On constate qu’une commune accueillant un parc sera souvent une commune pouvant développer ses infrastructures (écoles, crèches, salle polyvalente, équipements sportifs…) ou baisser les impôts locaux, et ainsi augmenter son attractivité et donc augmenter la valeur immobilière des biens autour du parc réalisé. Les projets d’aménagement du territoire portés par la municipalité concernée par un projet et ses retombées fiscales sont les clés d’une valorisation immobilière positive.

Plusieurs hypothèses peuvent être proposées à la fin  de l’exploitation du parc qui dure entre 20 et 30 ans.

Tout d’abord, si le parc présente une production intéressante et que les propriétaires, les exploitants ainsi que les collectivités en sont satisfaits, les panneaux peuvent être remplacés. Une nouvelle autorisation sera alors demandée et les accords avec les propriétaires et exploitants seront renouvelés.

Ensuite, si le parc pour de multiples raisons doit être démantelé, s’applique alors les clauses contractuelles déterminées par RPGLOBAL avec le propriétaire foncier. Ces dernières imposent à RPGLOBAL le démantèlement intégral et la remise en état du site sur lequel prend place le parc solaire.

Afin de garantir la bonne application de ces opérations de remise en état, RP Global met en place de façon volontaire (non obligatoire) l’une des dispositions suivantes :

• Soit constituer une garantie de démantèlement auprès de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC): RP GLOBAL, à la mise en service de son parc, consigne une somme correspondant au coût de démantèlement et de remise en état du site. Ainsi, peu importe la vie de la société, cette somme sera bloquée et utilisée uniquement pour le démantèlement.
• Soit souscrire une assurance « démantèlement ». Dans tous les cas, l’installation de panneaux photovoltaïques est complètement réversible et n’implique pas de dommages des terrains . Les matériels et matériaux sont retirés et recyclés. Ainsi, le propriétaire et l’exploitant peuvent retrouver la jouissance de leurs terres après leur remise en état.

Afin d’injecter la production du parc photovoltaïque sur le réseau public, plusieurs hypothèses existent :

• Le raccordement à une unité dont la consommation est telle qu’elle peut absorber toute la production du parc: Il peut s’agit d’une entreprise industrielle par exemple. Néanmoins, cette possibilité implique une forte consommation ce qui n’est pas la situation que l’on retrouve habituellement dans un contexte rural. Ces sites consommant directement la production électrique du parc photovoltaïque demeurent alimentés par le réseau public pour répondre à leurs besoins électriques à tout moment de la journée.
• Le raccordement au réseau public de distribution: Il s’agit de la situation que l’on rencontre majoritairement. Le parc est relié par le réseau souterrain à un poste source public qui distribue l’électricité aux unités de consommations traditionnelles (habitations, commerces, services publics…). Ce raccordement doit être adapté à la puissance installée et à la capacité du poste source à la recevoir.

Lorsqu’un poste source est apte à supporter la production du parc solaire, des lignes électriques souterraines sont établies entre eux.

Les avantages à l’installation d’un parc photovoltaïque sont nombreux et de différentes natures pour les habitants et la collectivité au sens large : financiers, pérennisation d’activités économiques locales (dans le cas de projets agrivoltaïques par exemple), développement territorial, etc.

L’installation d’un parc solaire sur une commune, comme toutes activités économiques, génère de nouvelles recettes fiscales pour le territoire.

LES TAXES

• La taxe d’aménagement qui est versée la première année ;
• La taxe foncière sur les propriétés bâties, les parcs solaires étant considérés comme une construction au titre du code de l’urbanisme.

LES COTISATIONS au titre de la contribution économique territoriale (CET)

• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) qui est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l’année pour laquelle l’imposition est établie.
• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui est déterminée en fonction des biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’IFER est versé par les entreprises exerçant une activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications, dont font parties les centrales de production d’origine photovoltaïque.

Pour ce type de production, l’IFER est fixé forfaitairement au kilowatt installé. En 2021, ce montant forfaitaire est de 3.155€.

La ventilation de ces différents montants dépend du régime fiscal adopté par les communes et leur intercommunalité. Pour en savoir plus sur les estimations des retombées fiscales associées au projet vous concernant, vous pouvez consulter la page dédiée à ce sujet.

En tout état de cause, les recettes fiscales versées à la Communauté de communes, sont directement utiles aux habitants au travers de ses champs de compétence qui peuvent différer selon l’établissement public : gestion des déchets, assainissement, développement économique, voirie, équipements sportifs et culturels….

Par ailleurs, lorsqu’un financement participatif est ouvert pour un projet donné, plus les habitants sont proches du projet, plus la valorisation de leur placement est intéressante ! Insérer lien

De plus, en marge de ces retombées fiscales, la société, dans le cadre des mesures de compensation et d’accompagnement, travaille avec les comités locaux de suivi au financement de projets en rapport avec le développement durable.

Si vous souhaitez faire financer une idée locale ou faire remonter un besoin, n’hésitez pas à participer à ces comités locaux de suivi qui sont organisés tout au long du développement du projet. Pour vous inscrire cliquez ici !