La Loi n°2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été promulguée le 10 mars 2023 (dite « loi d’accélération des EnR »).
Cette loi propose 116 articles modifiant les Codes de l’urbanisme, de l’énergie ainsi que de l’environnement afin de favoriser et d’accélérer le développement des énergies renouvelables en France. Après plusieurs années sans réglementation précise, la loi d’accélération des EnR pose un cadre légal relatif à l’agrivoltaïsme.
Ainsi, l’article L314-36 du Code de l’énergie définit une installation agrivoltaïque comme une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole.
Le projet en cours de développement sur la commune de Saint-Germain-du-Bel-Air est donc une installation agrivoltaïque.
Néanmoins, afin de proposer une installation qualitative et productive, le Code de l’énergie pose ensuite une série de conditions pour caractériser sa pertinence. Ainsi, une installation agrivoltaïque apporte directement un ou plusieurs services qui garantissent à l’exploitant une production agricole significative et un revenu durable.
Ces services sont les suivants :
- L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomique
- L’adaptation au changement climatique
- La protection contre les aléas
- L’amélioration du bien-être animal.
Ces services sont repris du corpus documentaire rédigé par l’Agence de Développement de l’Environnement et de Maitrise de l’Energie (ADEME) en juillet 2021 relatif à la caractérisation des projets photovoltaïques sur terrains agricoles et l’agrivoltaïsme1 (Retrouvez ici le « Guide de l’ADEME »).