« Les travaux de construction du parc agrivoltaïque vont détruire ma parcelle et la rendre inutilisable »

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Les travaux de construction sont faits en fonction du calendrier de cultures en profitant des périodes entre cultures, afin de perturber le moins possible l’exploitation de la parcelle.

Les pieux utilisés pour la structure ont été réfléchis par les structuristes pour être stables sans couler du béton dans le sol : le parc photovoltaïque est donc conçu pour préserver une activité agricole en dessous pendant toute sa durée de vie.

Les panneaux et leur structure respectent les normes de solidité et sont étudiées pour résister à de forts vents, des chutes de neige, etc. : le risque de chutes des structures est très faible.

« Nous aurons tous les inconvénients du parc mais aucun avantage. »

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Le parc solaire présente des avantages même lorsque que l’on ne bénéficie des loyers versés au titre de la location des terrains. Les parcs solaires sont frappés de plusieurs impositions qui sont versées à la commune, à l’intercommunalité et au département. Ces impositions serviront aux différentes échelles à financer des biens et des services à destination de l’ensemble des administrés.
Il est également possible pour les particuliers d’investir dans le projet si un financement participatif est ouvert.

« Le parc va faire perdre de la valeur à mon bien immobilier »

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La valeur d’un bien immobilier dépend de nombreux critères qui sont constitués à la fois d’éléments objectifs (localisation, surface habitable, nombre de chambres, isolation, type de chauffage…) et subjectifs (environnement, impression personnelle, coup de cœur…).
Il ne peut être imputé à la seule présence de panneaux photovoltaïques à proximité de ce même bien. Différentes études immobilières menées ces dernières années montrent que les évolutions constatées sur le prix de l’immobilier à l’échelle locale sont avant tout influencées par les tendances nationales ainsi que par l’attractivité de la commune (présence de services, terrains attractifs…) plus que par la présence des panneaux photovoltaïques.
Par ailleurs, un projet photovoltaïque induit des retombées économiques sur le territoire via le versement de taxes. On constate qu’une commune accueillant un parc sera souvent une commune pouvant développer ses infrastructures (écoles, crèches, salle polyvalente, équipements sportifs…) ou baisser les impôts locaux, et ainsi augmenter son attractivité et donc augmenter la valeur immobilière des biens autour du parc réalisé. Les projets d’aménagement du territoire portés par la municipalité concernée par un projet et ses retombées fiscales sont les clés d’une valorisation immobilière positive.

« Les champs solaires ne sont pas la solution, il faut plutôt baisser la consommation d’électricité. »

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Afin de contribuer à l’engagement pour limiter le réchauffement de la planète, la France a pour objectif d’être neutre en carbone d’ici 2050.
Pour ce faire elle s’est dotée d’outils de pilotage de la politique énergétique, les programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE), qui ont été créées par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Afin de contribuer à cet engagement, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (RTE) à publier un rapport en février 2022 présentant les différents scénarios pour atteindre cet objectif.
La conclusion des six scénarios développés par le RTE est la suivante :

⦁ Agir sur la consommation grâce à l’efficacité énergétique, voire la sobriété est indispensable pour atteindre les objectifs climatiques ;
⦁ La consommation d’énergie va baisser mais celle d’électricité va augmenter pour se substituer aux énergies fossiles ;
⦁ Accélérer la réindustrialisation du pays, en électrifiant les procédés, augmente la consommation d’électricité mais réduit l’empreinte carbone de la France ;
⦁ Atteindre la neutralité carbone est impossible sans un développement significatif des énergies renouvelables ;
⦁ Se passer de nouveaux réacteurs nucléaires implique des rythmes de développement des énergies renouvelables plus rapides que ceux des pays européens les plus dynamiques ;
⦁ Les énergies renouvelables électriques sont devenues des solutions compétitives.

Dans tous les cas, RTE estime « qu’atteindre la neutralité carbone est impossible sans un développement significatif des EnR » et son scenario le plus défavorable aux énergies renouvelables nécessite une multiplication par 7 de la production du Photovoltaïque en France par rapport à 2021.

Plus d’informations :
https://www.rte-france.com/analyses-tendances-et-prospectives/bilan-previsionnel-2050-futurs-energetiques#Lesdocuments

« Les projets devraient se faire où il n’y a personne, au milieu de la forêt par exemple, ils ne gêneront personne. »

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L’installation de parcs photovoltaïques au sol doit prioritairement être réalisée sur des secteurs anthropisés : délaissés, pollués, sols artificialisés, anciennement industrialisés. Ces sites sont dans la majorité des cas situés à proximité des zones urbanisées. De plus, pour les communes soumises à la loi littorale et montagne, les nouvelles constructions sont contraintes à une installation en continuité de l’urbanisation existante, sauf dérogation.
Installer un parc photovoltaïque en forêt ? c’est possible si l’installation photovoltaïque ne concurrence pas l’activité forestière locale et est aménagée sur des bois de faible valeur ajoutée et à faible valeur environnementale. Quant à considérer que le projet photovoltaïque ne gênera personne en forêt, c’est un leurre.
Cependant, en l’état de la réglementation actuelle, les projets nécessitant un défrichement ne peuvent pas candidater à AO CRE. L’électricité produite sera valorisée par la réalisation d’une vente d’électricité par un contrat de gré à gré.

La commune n’a aucun intérêt à l’installation de parcs solaires car toutes les retombées fiscales vont à l’intercommunalité.

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Les avantages à l’installation d’un parc photovoltaïque sont nombreux et de différentes natures pour les habitants et la collectivité au sens large : financiers, pérennisation d’activités économiques locales (dans le cas de projets agrivoltaïques par exemple), développement territorial, etc.
L’installation d’un parc solaire, comme toutes activités économiques, génère de nouvelles recettes fiscales pour le territoire définies comme suit :

LES TAXES

⦁ La taxe d’aménagement versée la première année à la commune d’accueil du projet ;
⦁ La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au titre du code de l’urbanisme.

LES COTISATIONS au titre de la contribution économique territoriale (CET)

⦁ La Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) qui est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l’année pour laquelle l’imposition est établie.
⦁ La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui est déterminée en fonction des biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAU (IFER)
L’IFER est versé par les entreprises exerçant une activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications, dont font parties les centrales de production d’origine photovoltaïque. Pour ce type de production, l’IFER est fixé forfaitairement au kilowatt installé. En 2022, ce montant forfaitaire est de 3 254 € (montant réévalué tous les ans).
La répartition au territoire de ces différentes recettes dépend du régime fiscal adopté par les communes et leur intercommunalité.
En tout état de cause, les recettes fiscales versées à l’intercommunalité, sont directement utiles aux habitants du territoire intercommunal au travers de la gestion des déchets, l’assainissement, le développement économique, la voirie, les équipements sportifs et culturels et autres.

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8322-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000448-20210707

« Je suis favorable aux panneaux solaires sur les toits et en ombrières de parking, mais pas au sol. »

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Les installations de panneaux photovoltaïques en toiture, en ombrières et au sol ne sont pas à opposer. Elles sont toutes nécessaires à l’atteinte des objectifs nationaux et répondent à des besoins différents.
Les équipements en toiture sont des installations de petites tailles correspondant à des besoins domestiques. Elles rendent possible l’autoconsommation individuelle.
Les ombrières sont adaptées à l’équipement de surfaces déjà artificialisées (parking, zone de stockage…) qui sont alors optimisées par une production d’énergie photovoltaïque. La production de ces installations est généralement < 4 MW. L’énergie produite par ces surfaces aménagées est raccordée au réseau électrique global français.
Les projets photovoltaïques au sol, sont des installations de grande taille, de grande puissance, implantées sur des terrains délaissés, dégradés, artificialisés ou à vocation agricole ou forestière.
La seule couverture des toitures et réalisation d’ombrières ne suffiront pas à remplir les objectifs. Les centrales photovoltaïques au sol sont une réponse adaptée à l’atteinte des objectifs fixées par la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE). Elles sont encouragées par les AO de la Commission de Régulation de l’Energie.

Les parcs photovoltaïques détruisent les paysages.

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Un parc photovoltaïque au sol présente un enjeu sur le paysage, bien qu’ils bénéficient d’une visibilité nettement moindre que d’autres systèmes de production, du fait d’une structure horizontale de faible hauteur, d’une couleur plus « passe-partout » comprise entre le bleu moyen et le gris foncé et de l’absence de mouvement.
La prise en compte du paysage est un facteur de réussite du projet incontournable, dans des territoires, où la richesse des paysages et du patrimoine est à la fois vecteur de qualité de vie et support d’une économie touristique.
L’intégration visuelle doit être réalisés très en amont du développement des projets grâce notamment à des outils informatiques de simulation et de « micro-positionnement » qui permet de limiter considérablement l’impact perçu mais aussi par la mise en place d’une réflexion avec les acteurs des territoires (élus, partenaires institutionnels, riverains etc…)
L’objectif est de créer, au travers d’un projet photovoltaïque, un nouveau paysage cohérent à l’échelle du « grand paysage » et du site d’accueil. Il n’y a donc pas de « recette » toute faite mais une démarche de projet basée sur une analyse fine des lieux.
Le code de l’environnement soumet à étude d’impact les « travaux d’installation d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à deux cent cinquante kilowatts » (article R 122-8).
Dans le cadre de l’étude d’impact, des études relatives au paysage sont réalisées, elles permettent de caractériser les unités paysagères, d’appréhender les dynamiques du paysage, de mesurer les pressions liées à la réalisation du projet et de définir comment accompagner les transformations éventuelles engendrées sur le paysage.

Les EnR sont des énergies intermittentes qui ne permettent pas d’assurer à tout moment les besoins en électricité.

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Certaines énergies renouvelables électriques ont effectivement une production variable, discontinue et non programmable, car dépendantes des conditions météorologiques et du cycle jour/nuit. C’est notamment le cas du photovoltaïque. Néanmoins, grâce aux analyses précises réaliser par les stations météorologiques depuis des décennies permettent d’anticiper les variations de production.

La question de la variabilité de la production ne se pose pas à l’échelle d’une centrale photovoltaïque, mais doit être regardée sur l’ensemble du réseau électrique. Grâce à la répartition géographique des installations sur l’ensemble d’un territoire comme la France, les variations de production locales sont lissées.

Nullement intermittentes le photovoltaïque contribuent en fait à la réduction de la production d’électricité d’origine fossile et nucléaire.

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L’agrivoltaïsme en quelques mots

L’agrivoltaïsme, comme son nom l’indique, est de l’agriculture couplée à une production d’énergie renouvelable photovoltaïque secondaire. L’agrivoltaïsme est une solution…

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Compte rendu de la permanence publique du 02 juillet 2022

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